En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies nécessaires au bon fonctionnement du site. En savoir plus ×

Est-ce qu’on peut faire appel à la loi Châtel dés qu’on a une augmentation de tarif mutuelle ?

LOI chatel augmentation tarifs mutuelles

  1. Que peut-on faire lors d’une augmentation de tarif mutuelle ?
  2. Devis comparatif de mutuelles santé pas chères

Que peut-on faire lors d’une augmentation de tarif mutuelle ?

Chaque année, votre complémentaire santé est dans l’obligation de vous adresser votre échéancier annonçant ainsi les augmentations que la compagnie va appliquer pour la nouvelle année d’adhésion.
Bien sûr ces augmentations différencie d’une compagnie à une autre puisque cela dépend de la politique que cette dernière souhaite suivre : augmenter le porte feuille client donc pas de majoration ou stabilisé ce dernier en appliquant que l’augmentation dû à la tranche d’âge.
Que pourrez-vous faire à ce moment là? Vous faites appel à la loi Châtel puisque depuis décembre 2007 est dans une optique de protection du consommateur cette législation vous permet de renoncer au contrat dans un délai de 20 jour après réception de votre échéancier (cachet de la poste faisant fois) en adressons une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception.
Cependant cette loi n’est pas automatique puisque cela dépend de la nature du contrat que vous avez signé. Si ce dernier est un contrat collectif à adhésion facultatif, à ce moment vous ne pouvez pas faire appel à cette amendement. Plus simple si lors de la souscription mutuelle, vous adhérez systématiquement à l’association de cette compagnie sachez quand fin d’année s'il y’a augmentation vous ne pourriez pas résilier en faisant appel à cette loi.

Devis comparatif de mutuelles santé pas chères

devis mutuelles hospitalisation pas chères Avec une dizaine de nos mutuelles santé pas chères, sélectionnez vos besoins et obtenez rapidement et sans engagement votre devis comparatif de mutuelles orthodontie pas chères.

Avec le comparateur de mutuelles, il devient facile d’opter pour une offre mutuelle et de comparer les prix de toutes les complémentaires santé en 2 clics. Vous pouvez facilement trouver une mutuelle pas chère grâce à un devis comparatif gratuit.

Nos assureurs conseils vous rappellent afin d’avoir un choix plus adapté et précis et pour vous répondre à vos questions.


Appel à la Loi châtel dès l’augmentation de tarif mutuelle Evaluation 5.0 sur 5 note basé sur 1 avis
Devis mutuelle efficace et pas chere
Mutuelles santé partenaires

Mutuelles santé partenaires